Autres et divers

COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRES LA COUR D'APPEL DE COLMARC'est votre association ?

STRASBOURG · Bas-Rhin

Sa mission

1°) de représenter ses membres auprès de Monsieur le premier Président de la Cour d'Appel, de Monsieur le Procureur Général, de Monsieur l'Avocat général, de Messieurs les Présidents et Conseillers des Chambres, ainsi que des Présidents, Procureurs, et juges des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d'Instance et des autres juridictions (Tribunal administratif, Conseil de Prud'hommes), 2°) de maintenir entre ses membres la stricte et scrupuleuse observation des règles du mandat d'Expert judiciaire ainsi que des conditions spéciales et impérieuses des expertises judiciaires, tant en procédure civile qu'en procédure pénale et en procédure administrative, sociale et fiscale, 3°) de faciliter, en général, à ses membres l'accomplissement de leurs missions en leur communiquant touts renseignements utiles, 4°) de garantir aux Magistrats, aux Juges et aux parties, par l'organisation intérieur de la Compagnie, le respect des règles légales, en assurant les conditions morales indispensable à l'exécution des missions judiciaires,

Informations officielles

N° registreA2005STR000361
Créée le18 décembre 2005
CatégorieAutres et divers
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