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COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY (C.E.C.A.A.NC)C'est votre association ?

Sa mission

Proposer à la cour administrative d'appel de nancy, le nom d'experts susceptibles de siéger, en tant que titulaires ou suppléa,ts, à la commission prévue à l'article r.221-10 du code de justice administratif ; conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance, d'impartialité et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts de justice ; soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toute question pouvant se rattacher à l'exercice de leurs missions ; résoudre, par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes, soit avec des tiers en cas de différend étranger à l'exécution d'une expertise prescrite par le juge ; contribuer à la formation de ses membres

Informations officielles

N° RNAW543007934
Créée le18 avril 2014
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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