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COMPAGNIE DES EXPERTS PRÈS LA COUR D'APPEL DE ROUENC'est votre association ?

Mont-Saint-Aignan · Seine-Maritime

Sa mission

Regrouper les experts sur la liste de la cour d'appel de Rouen et certain autres experts comme expliqué à l'article 5; de conserver et de transmettre les traditions d'honneur de dignité d'indépendance et de probité et la déontologie qui doivent être la règle de conduite des experts d’étudier toute question pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions, d'établir entre ses membres des relations confraternelles et amicales, d'apporter à l'administration de la justice son entier concours et de rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement des services des experts, d'assurer en toute circonstance la représentation de ses membres notamment vis-à-vis des autorités judiciaires et d'en défendre les intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral

Informations officielles

N° RNAW763002905
Créée le8 mai 1925
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour16 décembre 2025
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