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COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE (CETAM)C'est votre association ?

Marseille · Bouches-du-Rhône

Sa mission

Apporter au tribunal administratif son entier concours pour le fonctionnement du service des expertises et notamment constituer un service de veille expertale, afin que le tribunal administratif ait la faculté, 7 jours sur 7, 365 jours par an, de missionner l'expert de son choix dans le cadre de procédure d'urgence: de conserver et de transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de la justice: soumettre, à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée, et étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions; résoudre par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes soit avec des tiers: centraliser les suggestions et doléances des experts inscrits, d'assurer la défense de leurs intérêts moraux et matériels, et de les représenter en toutes circonstances et devat toutes administrations et juridictions: cont

Informations officielles

N° RNAW133013242
Créée le3 avril 1997
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour23 avril 2024
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