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COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DE PARIS ET DE VERSAILLESC'est votre association ?

Paris · Paris

Sa mission

Apporter à la cour administrative d'appel de paris et aux juridictions administratives de son ressort voire le ças échéant à toute juridiction administrative qui le souhaiterait son entier concours pour le fonctionnement du service des expertises. conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliares d ela justice; soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée, et étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions

Informations officielles

N° RNAW751025570
Créée le23 février 1960
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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