Non définie

COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL DE PARISC'est votre association ?

Paris · Paris

Sa mission

Assurer la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres, pris en leur qualité d’experts judiciaires ; les représenter collectivement auprès de la Cour d’Appel de Paris et les tribunaux de son ressort ; assurer le strict respect par ses membres des règles de déontologie de l’expertise judiciaire établies par la Fédération Nationale, éventuellement complétées par l’association qui entend s’y conformer et prendre toute sanction disciplinaire en cas de non respect de ces règles ; faciliter, par tout moyen matériel approprié mis à leur disposition gracieusement ou à titre onéreux, l’accomplissement par ses membres de leurs missions judiciaires ; organiser des réunions, rencontres ou congrès contribuant au renom de la Compagnie et au perfectionnement de ses membres ; de façon générale, effectuer toute intervention, démarche ou action d’ordre technique ou administratif nécessaire à l’accomplissement de ses objectifs

Informations officielles

N° RNAW751010245
Créée le30 janvier 1932
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour26 avril 2022
Vous cherchez une autre association ?

Explorez l'annuaire géolocalisé des associations françaises : par ville, par thème, ou lancez une nouvelle recherche.

C'est votre association ?
Revendiquez votre fiche gratuitement pour la mettre à jour, publier vos événements et recevoir les messages des visiteurs.
Revendiquer cette fiche