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COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS EN ACTIVITES COMMERCIALES ET TECHNIQUES EXPERTS AGREES PAR LA COUR DE CASSATION EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS LES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFSC'est votre association ?

Paris · Paris

Sa mission

Représenter l’ensemble de ses membres, et chacun de ses membres auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation, de Monsieur le Procureur Général près de la Cour de Cassation, de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, et Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris, ainsi qu’auprès de toutes les autorités, juridictions, organismes ayant à connaître de l’expertise judiciaire ; veiller au respect strict et scrupuleux par ses membres des textes législatifs et règlementaires concernant l’expertise judiciaire, ainsi que des règles et des traditions spéciales à cette activité ; faciliter à ses adhérents l’accomplissement de leurs missions en prenant toutes mesures utiles à cet effet

Informations officielles

N° RNAW751050439
Créée le31 janvier 1979
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour31 mars 2017
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