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COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS JUDICIAIRES EN ESTIMATION IMMOBILIERES LOYERS ET FONDS DE COMMERCEC'est votre association ?

Paris · Paris

Sa mission

Regrouper les experts en estimations immobilières (urbaines ou rurales), loyers et fonds de commerce, inscrits sur une liste de cour d'appel ; assurer la représentation et éventuellement, la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres sur les plans national et international ; étudier toutes les questions se rapportant à l'activité d'expert judiciare et à l'application des textes juridiques et réglementaires ; promouvoir une unité de doctrine et de méthode (notamment par la formation permanente) ; établir des règles de déontologie et veiller à leur respect ; développer entre tous ses membres un esprit de solidarité confraternelle ; résoudre par l'arbitrage amiable les différends qui pourraient survenir entre ses membres ; participer à la création ou à l'organisation et au bon fonctionnement d'un système de formation spécifique à l'activité d'expert en estimations immobilières, loyers et fonds de commerce (formation universitaire à temps complet, formation complément

Informations officielles

N° RNAW751106155
Créée le9 septembre 1992
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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