Economie et développement local

COMPAGNIE REGIONALE DES JUGES CONSULAIRES DES TRIBUNAUX DES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLEC'est votre association ?

STRASBOURG · Bas-Rhin

Sa mission

Cette association a pour objet: - D'établir ou de renforcer les liens de confraternité entre ses membres au moyen de réunions, conférences, cercles d'études etc. - De grouper solidairement les Compagnies des Juges consulaires en vue de donner à cette partie de la Magistrature Française la considération, le prestige et la compétence dont elle a besoin pour remplir son rôle. - De donner son avis aux Autorités Compétentes, soit qu'elle en prenne elle-même l'initiative, soit qu'elle soit consultée par elles sur les propositions législative ou réglementaires ayant trait au statut de Juges Consulaires, aux statuts des Tribunaux de commerce ou à la procédure devant des Tribunaux - De guider les organisations compétentes chargées des élections des Juges Consulaires dans le choix des candidats. La présente énumération n'est pas limitative, cependant sont exclues les discussions de toutes questions d'ordre religieux ou politique.

Informations officielles

N° registreA1995STR000144
Créée le11 juillet 1995
CatégorieEconomie et développement local
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