Economie et développement local

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Paris 3e · Paris

Sa mission

les objectifs de l'Association sont les suivants : - promouvoir des procédures de contentieux en matière de brevets faciles à utiliser, équitables, efficaces et rentables, y incluse la défense des intérêts (« advocacy ») en Europe, en particulier les contentieux devant la juridiction unifiée du brevet (JUB) et les tribunaux nationaux, ainsi que dans les procédures inter partes devant l'OEB ; - promouvoir la participation des mandataires en brevets européens spécialisés en contentieux dans la conduite des contentieux devant la JUB ; - accroître et renforcer les relations entre les praticiens habilités à représenter des parties dans les litiges en matière de brevets en Europe ; - encourager l'échange d'informations entre ses membres, et en particulier représenter ses membres auprès des autorités compétentes afin de proposer et de promouvoir toute mesure visant à améliorer les contentieux en matière de brevets, en particulier devant la JUB, en Europe ; - établir et maintenir des relations de confiance et cordiales avec les organisations officielles ou privées nationales et internationales existant dans le domaine de la propriété intellectuelle ou s'occupant de questions de propriété intellectuelle ; et entreprendre, directement ou indirectement, tous les travaux nécessaires à la réalisation de ses objectifs ;

Informations officielles

N° RNAW751282853
Créée le5 février 2026
CatégorieEconomie et développement local
Dernière mise à jour10 août 2026
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