Étudier sur le paln européen les problèmes relatifs à la protection de la propriété industrielle, ainsi qu'à la profession des membres de l'association ; prendre position sur ces problèmes et faire connaître cette position par l'intermédiaire d'un délégué ou d'un délégué suppléant, à l'association internationale dénommé union des mandataires agréés européens en brevets, en abégé union ; élire périodiquement le délégué et le délégué suppléant ; faciliter les relations entre l'union et ceux de ses membres qui font partie de l'association ; constituer le groupe national français de l'union
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