conformément à la loi du 25 Juillet 1985, ce Groupement d'Employeurs a pour but exclusif la mise à disposition d'un ou plusieurs salariés liés à ce Groupement par un contrat de travail ; Ce Groupement ne peut effectuer que des opérations sans but lucratif ; Conformément, à l'article L ; 1253-8 du Code du travail, les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ; Ces dettes sont réparties entre les membres du groupement au prorata de la mise à disposition du salarié sur les 12 derniers mois ;
Explorez l'annuaire géolocalisé des associations françaises : par ville, par thème, ou lancez une nouvelle recherche.