Culture

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DURLIN MARSYC'est votre association ?

Richebourg · Pas-de-Calais

Présentation

Conformément à la loi du 25 juillet 1985 ,ce groupement d'employeurs a pour objet exclusif la mise à disposition de ses membres d'un ou plusieurs salariés,liés à ce groupement par un contrat de travail ;le groupement ne peut effectuer d'opération à but lucratif;le groupement d'employeurs fonctionnera dans le champ de la convention collective suivante ,la convention collective départementale du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, d'arboriculture fruitière et des cuma du pas-de-calais;il est rappelé,conformément aux dispositions de l'article l1253-12 du code du travail que l'utilisateur pour chaque salarié mis à disposition est responsable des conditions de travail telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives réglementaires et conventionnellzes applicables au lieu de travail

Informations officielles

N° RNAW622005266
Créée le3 mai 2016
CatégorieCulture
Dernière mise à jour3 janvier 2024
18 rue du Bout del ville
62136 Richebourg · Hauts-de-France
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