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JUSTICE FISCALE - ARTICLE 13C'est votre association ?

Paris · Paris

Sa mission

défendre la justice fiscale, et en particulier le respect des principes d'égalité des citoyens devant l'impôt, d'égalité des citoyens devant les charges publiques et de progressivité de l'impôt, tels que prévus notamment par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à valeur constitutionnelle, dont les dispositions sont reproduits ci-après : pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés

Informations officielles

N° RNAW751281977
Créée le6 décembre 2025
CatégorieAutres et divers
Dernière mise à jour16 décembre 2025
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