Autres et divers

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Boulogne-sur-Mer · Pas-de-Calais

Présentation

Interpeller l'opinion publique et solliciter l'etat sur la nécessité d'un classement des locaux à usage d'habitation et de l'attribution d'un agrément pour les propriétaires afin que d'une part les loyers soient adaptés aux biens loués,et non en fonction des aides attribuées aux locataires,et que d'autre part les lieux insalubres et présentant des dangers soient interdits à la location.

Informations officielles

N° RNAW623006834
Créée le19 juillet 2000
CatégorieAutres et divers
Dernière mise à jour3 janvier 2024
20 place de France
62200 Boulogne-sur-Mer · Hauts-de-France
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