Il s'agit d'une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement dans un but autre que de partager les bénéfices elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations
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