Non définie

LES FLEURS D'EXCEPTION DU PAYS DE GRASSE

Grasse · Alpes-Maritimes

Sa mission

A pour but de : 1 ; promouvoir et valoriser les productions florales et végétales du pays de grasse ; faire rayonner l'ensemble de la filière plantes à parfums aromatiques et médicinales (ppam) du pays de grasse notamment par : - l'organisation et la participation à des congrès et salons professionnels visant à valoriser le caractère identitaire et spécifique des productions florales du pays de grasse ainsi que les savoir-faire agricoles liés à ces productions ; - le développement d'activités de conseil et d'expertise à l'attention de porteurs de projet de culture de ppam en pays de grasse ; - l'animation d'un site internet, la présence sur les réseaux sociaux et tout autre support de communication ; - le développement de recherches sur les productions de plantes jadis cultivées ou de plantes nouvelles ; - tout autre initiative ayant pour objet le développement et la promotion des productions de plantes à parfums, aromatiques et/ou médicinales de son territoire ; 2 ; participer à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur du terroir, des paysages, des traditions locales et des savoir-faire qui ont fait du pays de grasse un berceau de culture des plantes à parfum ; 3 ; promouvoir et valoriser la culture biologique des productions florales et végétales du pays de grasse par : - l'accompagnement de nouveaux producteurs de ppam dans leur installation ; - le développement d'activités de formation ; - le développement de recherches sur de nouvelles techniques de production et de transformation ; - la mise en place d'une pépinière afin de pérenniser le patrimoine végétal local à destination des producteurs ; - et toute initiative ayant pour objet la protection de l'environnement, la transmission des savoir-faire et la promotion de l'agriculture biologique ; 4 ; assurer la mission d'organisme de défense et de gestion notamment pour l'indication géographique « absolue pays de grasse » ; l'association les fleurs d'exception du pays de grasse contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus ; pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : 1 ; élabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de l'institut national de la propriété industrielle et contribue à son application par les opérateurs ; 2 ; soumet tout projet de modification du cahier des charges à l'institut national de la propriété industrielle ; 3 ; s'assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article l. 721-9 sont effectuées dans les conditions fixées par le chaier des charges ; il informe l'institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; 4 ; s'assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; 5 ; tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l'institut national de la propriété industrielle, qui les publie au bulletin officiel de la propriété industrielle ; 6 ; exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3° ; 7 ; participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir- faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; 8 ; collecte la cotisation spécifique couvrant les frais de défense et de gestion que devra chaque opérateur pour l'utilisation du label indication géographique ; toutes les décisions relatives à la gestion d'une indication géographique dont l'association les fleurs d'exception du pays de grasse assure la défense et la gestion (modification du cahier des charge

Informations officielles

N° RNAW061000378
Créée le4 mars 2009
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour22 avril 2024