Accorder une assistance gratuite, juridique et administrative à la soumission des requêtes individuelles auprès des organismes internationaux, à savoir "les mécanismes de communications individuelles des organes de traités des nations unies", "la cour européenne des droits de l'homme" et "la commission inter-américaine des droits de l'homme" par la consultation des dossiers électroniques ou documentaires en provenance des intéressés ; l'étude des faits, la demande de l'information supplémentaire ; la rédaction des requêtes individuelles ; le dépôt des requêtes auprès de juridictions internationales ; le suivi des procédures d'examen des requêtes