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Seyssel · Haute-Savoie

Présentation

Accorder une assistance gratuite, juridique et administrative à la soumission des requêtes individuelles auprès des organismes internationaux, à savoir "les mécanismes de communications individuelles des organes de traités des nations unies", "la cour européenne des droits de l'homme" et "la commission inter-américaine des droits de l'homme" par la consultation des dossiers électroniques ou documentaires en provenance des intéressés ; l'étude des faits, la demande de l'information supplémentaire ; la rédaction des requêtes individuelles ; le dépôt des requêtes auprès de juridictions internationales ; le suivi des procédures d'examen des requêtes

Informations officielles

N° RNAW743002048
Créée le17 août 2014
CatégorieAutres et divers
Dernière mise à jour3 janvier 2024
71 Route de Lyon
74910 Seyssel · Auvergne-Rhône-Alpes
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