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LIGUE DES PROMOTEURS ET DEFENSEURS DES DROITS DU JUSTICIABLE & DES VICTIMES DE DISFONCTIONNEMENTS JUDICIAIRESC'est votre association ?

Fontaine-lès-Dijon · Côte-d'Or

Sa mission

Promouvoir et défendre les droits des justiciables et des victimes de dysfonctionnements judiciaires et agir au nom de ses membres ou de tous autres individus concernés, cet objet social étant conforme à la résolution a/res/53/144 du 8 mars 1999 relative à la déclaration par l'assemblée générale de l'organisation des nations unies sur le droit et la responsabilité des individus ou groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et notamment en matière de droits fondamentaux à un procès loyal et équitable et à une assistance juridique pertinente et cela en matière de droits fondamentaux des justiciables à une justice apportant la garantie de manière non pas théorique ou illusoire d'un service public de la justice contrôlable et de qualité qui puisse être accompli par des agents et auxiliaires intègres réellement impartiaux et réellement indépendants et qui soient de réels responsables de l'exécution des lois pouvant avoir des comptes à rendre à la société

Informations officielles

N° RNAW212007682
Créée le16 septembre 2014
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour26 avril 2024
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