Non définie

MEDIANOT 92

Boulogne-Billancourt · Hauts-de-Seine

Sa mission

Organiser le recours à la médiation notariale en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation, agréer les médiateurs exerçant au sein de l'association, arrêter la liste des médiateurs à transmettre aux différentes juridictions, centraliser les demandes de médiation judiciaire, désigner à la demande des médiés ou du juge un membre de l'association pour effectuer une médiation judiciaire, établir si nécessaire un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect, régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation, oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation, nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation

Informations officielles

N° RNAW923009909
Créée le19 novembre 2018
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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