Organiser le recours à la médiation, tant conventionnelle que judicaire ; d'arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; de centraliser toutes les demandes de recours à la médiation et toutes les décisions de désignation de médiateur, soit pour procéder à la désignation d'un médiateur pris sur la liste précitée, soit pour prendre acte de la nomination d'un médiateur ; de manière générale, d'organiser et favoriser toute action pouvant contribuer à la promotion et au ...
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