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Sa mission

Veiller à la conformité des décisions publiques aux règles et principes exprimés par le bloc de constitutionnalité, la loi et les règlements, relever et poursuivre les manquement aux droits fondamentaux des citoyens, les entraves aux libertés publiques, les atteintes au bon fonctionnement de la république, qu'ils émanent de responsables politiques ou des autorités administratives

Informations officielles

N° RNAW131006821
Créée le14 mars 2011
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour23 avril 2024
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