Organisme mixte de gestion agréé fonctionne dans le cadre des dispositions figurants aux articles 1649 quater k ter à 1649 quater du code général des impôts, et aux articles 371 z bis à 371 sexdecies de l'annexe ii au même code ainsi que celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; l'organisme mixte de gestion agréé a pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans les services mentionnés à l'article 371 a de l'annexe ii du code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article
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