Non définie

PREGILANCE EUROPEENNE

Paris · Paris

Sa mission

En qualité de groupement d’epargne retraite populaire ( gerp) de souscrire un ou plusieurs plans d'epargne retraite populaire (perp) pour le compte des participants et pour chaque plan souscrit d'assurer la représentation de ses participants ; mettre en oeuvre les décisions y compris d'ester en justice, prises en application des dispositions des ii, viii, ix et xii de l'article 108 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et des articles 11 et 21 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'epargne retraite populaire, et en application de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 du décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 et de l'arrêté du 7 août 2019 relatif à l'épargne salariale et portant réforme de l'épargne retraite, par les assemblées des participants des plans d'epargne retraite souscrits par l'association et par les comités de surveillance desdits plans

Informations officielles

N° RNAW923001590
Créée le7 février 2011
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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