De concrétiser dans le cadre de la copropriété, les lois solidarités et renouvellement urbain (dite loi sru) du 13 décembre 2000 et urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. le décret du 27 mai 2004 qui complète cet édifice en réformant en profondeur l'organisation et le fonctionnement des copropriétés.
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