Entre les personnes réunissant les conditions déterminées à l'article 6, il est formé un restaurent administratif ayant pour but principal de servir des repas au profit des ses membres et qui pourra éventuellement leur servir le petit déjeuner, une collation, des boissons chaudes ou froides, à l'exclusion des boissons chaudes ou froides, à l'exclusion des boissons, alcoolisées comprises dans le 3ème, 4ème et 5ème groupe définis à l'article 1er du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
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