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SOCIETE FRANCAISE DE DROIT AERIEN ET SPATIALC'est votre association ?

Paris · Paris

Sa mission

Étude de toutes questions de Droit aérien et spatial ou pouvant s’y rattacher ; amélioration, en matière aéronautique et astronautique, de la législation interne et dans toute la mesure jugée souhaitable, sa mise en harmonie avec la réglementation internationale ; la préparation, l’examen et l’interprétation des textes applicables en France des conventions internationales ; la réunion de toutes les compétences en matière aéronautique et astronautique, juristes, techniciens, constructeurs aéronautiques et astronautiques et exploitants aériens en vue de cordonner leurs efforts dans l’œuvre de prélégislation poursuivie par l’association ; la coopération, par des contacts étroits, avec tous les organismes nationaux ou internationaux, publics ou privés, de droit aérien ou spatial et autres groupements ou collectivités avec lesquels elle juge utile d’entrer en relations et notamment avec le comité juridique international de l’aviation

Informations officielles

N° RNAW751030848
Créée le23 août 1954
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour20 janvier 2024
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