Santé et action sociale

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Sa mission

Entreprendre toutes démarches légales, en direction du législateur, en vue d'obtenir que l'article 727 du code civil concernant les cas d'indignité de succéder, soit complété par les dispositions suivantes : "l'héritier majeur dont le comportement à l'égard du défunt aura été contraire aux sentiments de filiation ou de parenté que celui-ci était en droit d'attendre, comportement traduit par des actes de persécution ayant rendu la vie du défunt insupportable".

Informations officielles

N° RNAW643000425
Créée le10 mai 2006
CatégorieSanté et action sociale
Dernière mise à jour11 août 2008
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