Autres et divers

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Saint-Chinian · Hérault

Présentation

Favoriser l'accés du plus grand nombre aux textes scientifiques et juridiques de la propriété industrielle en langue française sur le plan national et international suite à la ratification par la france du protocole de londres en vigueur depuis le 1er avril 2008, supprimant l'obligation de traduire en français les brevets européens délivrés au moment de leur validation

Informations officielles

N° RNAW341004084
Créée le28 juillet 2009
CatégorieAutres et divers
Dernière mise à jour3 janvier 2024
6 LE MARTINET
34360 Saint-Chinian · Occitanie
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