Non définie

TRIBUNAL ASSOCIATIF DE RENNES

Longaulnay · Ille-et-Vilaine

Sa mission

Régulariser et de contrôler les associations dans leurs créations et dans leur fonctionnement , elle a pour projet de mettre en place des décisions de radiation d'associations en qualité de personne morale, ne respectant pas le champs d'application des lois et de régler les litiges entre particuliers ou entreprise et les associations de loi 1901

Informations officielles

N° RNAW354003069
Créée le21 août 2015
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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