Economie et développement local

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Sa mission

a pour objet, dans un but non lucratif, indépendant et non partisan : - de contribuer à la défense des droits et intérêts collectifs des contribuables et des usagers des services publics, sans distinction de niveau de revenu, de statut, de profession ou de territoire ; - de promouvoir une fiscalité juste, lisible, stable, transparente et respectueuse des principes d'égalité devant l'impôt, de sécurité juridique et de bonne administration ; - d'informer, de sensibiliser et d'accompagner le public, notamment les contribuables et les usagers des services publics, sur les questions fiscales, budgétaires et financières publiques, dans une perspective d'intérêt général ; - de réaliser, publier et diffuser des analyses, études, rapports, recommandations, éclairages et vulgarisation des politiques fiscales et budgétaires voulues, mises en place ou amendées par le législateur ; - de représenter les intérêts collectifs des contribuables auprès des pouvoirs publics et des institutions compétentes, y compris par toute action administrative ou juridictionnelle entrant dans le cadre de l'objet social ; - plus généralement, de mettre en oeuvre toute action conforme au présent objet, dans le respect des lois et règlements, sans but lucratif, de manière indépendante et non partisane et sans recherche d'avantages privés ; l'association a vocation à agir au bénéfice de l'ensemble des contribuables et usagers des services publics, et non au seul profit de ses membres ; l'association s'interdit : - toute activité à caractère politique, électoral ou partisan ; - toute prise de position en faveur d'un parti, d'un candidat, d'un mandat électif ou d'une organisation syndicale ; - toute distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit

Informations officielles

N° RNAW062021287
Créée le11 août 2026
CatégorieEconomie et développement local
Dernière mise à jour18 août 2026
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