Créer une association loi 1901 : les étapes à suivre

L'essentiel en 30 secondes

• La loi du 1er juillet 1901 permet à au moins deux personnes de créer librement une association à but non lucratif.
• Une association peut exister sans être déclarée, mais elle doit être déclarée puis publiée au JOAFE pour acquérir la personnalité juridique (ouvrir un compte, recevoir des subventions, agir en justice).
• Le parcours : rédiger les statuts, désigner les dirigeants, déclarer l'association (en ligne ou en préfecture), puis attendre la publication au Journal officiel.
• La déclaration génère automatiquement votre numéro RNA (lettre W + 9 chiffres) ; la publication au Journal officiel est gratuite depuis 2020.
• En Alsace-Moselle, un régime local différent s'applique (inscription au tribunal, minimum 7 membres).

1. Définissez le projet et rédigez les statuts

Les statuts sont l'acte fondateur : ils fixent les règles du jeu entre les membres et engagent l'association vis-à-vis des tiers. La loi de 1901 laisse une grande liberté de rédaction, mais certaines mentions sont vivement recommandées :

• le nom (titre) de l'association ;
• son objet, c'est-à-dire le but poursuivi (il doit être licite et non lucratif) ;
• l'adresse du siège social ;
• les conditions d'admission et de radiation des membres ;
• les règles de fonctionnement (organes de décision, prise de décision, ressources) ;
• les conditions de modification des statuts et de dissolution.

Vous pouvez compléter les statuts par un règlement intérieur, qui précise le fonctionnement quotidien sans avoir à être déclaré. Prenez le temps de ce travail : des statuts clairs évitent bien des conflits et conditionnent l'accès à certains financements (voir notre guide financer son association).

2. Désignez les dirigeants et tenez l'assemblée constitutive

L'association est administrée par des personnes qui la représentent. Dans la pratique, on constitue souvent un bureau (présidence, trésorerie, secrétariat), mais la loi de 1901 n'impose pas d'organigramme type : ce sont vos statuts qui fixent les organes dirigeants et leur mode de désignation.

En pratique, la création se formalise souvent lors d'une assemblée générale constitutive — vivement recommandée, mais non imposée par la loi de 1901 — qui réunit les fondateurs pour :

1. adopter les statuts ;
2. désigner les premiers dirigeants ;
3. décider des premières orientations (cotisations, projets, siège).

Rédigez un procès-verbal de cette assemblée, daté et signé par au moins un dirigeant (nom et prénom) : il fait partie des pièces à fournir lors de la déclaration.

3. Déclarez votre association

La déclaration se fait auprès du greffe des associations du département du siège social. Plusieurs voies sont possibles :

• En ligne, via le téléservice e-création accessible depuis Service-Public.fr ;
• par courrier ou sur place, à l'aide du formulaire Cerfa n° 13973 (version 04).

Préparez les pièces suivantes :

• un exemplaire des statuts, datés et signés par au moins deux dirigeants (nom, prénom et fonction) ;
• le procès-verbal de l'assemblée (ou de la réunion) adoptant les statuts et désignant les dirigeants, signé par au moins un dirigeant (nom et prénom) ;
• la liste des dirigeants avec leurs nom, profession, domicile et nationalité (pour un dossier papier, le Cerfa n° 13971 (version 03) peut servir à la présenter) ;
• en cas d'union ou de fédération, la liste des associations membres ;
• le cas échéant, un mandat si la déclaration est faite par un tiers.

Pour le parcours e-création, chaque document doit être un PDF de 1,5 Mo maximum, et aucune date de naissance ne doit figurer sur les statuts, le procès-verbal ou le mandat joints, sous peine de rejet (cette consigne vaut pour le régime général, pas pour l'Alsace-Moselle).

Après réception d'un dossier complet, le greffe délivre un récépissé (délai prévu : 5 jours, avec des variations possibles selon le greffe). Conservez précieusement ce document : il contient votre numéro RNA (répertoire national des associations), composé de la lettre W suivie de 9 chiffres, attribué automatiquement.

4. Publication au Journal officiel et personnalité juridique

À la suite de la déclaration, un extrait est publié au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE), en principe le mardi. Cette publication est gratuite depuis 2020. C'est elle qui rend officielle l'existence de votre association et lui confère pleinement la personnalité juridique.

Vous pourrez récupérer votre témoin de publication (annonce) via le moteur de recherche du Journal officiel. Ce justificatif est souvent demandé pour les démarches suivantes, notamment l'ouverture d'un compte bancaire au nom de l'association, étape utile dès que vous percevez des cotisations ou des dons.

5. Immatriculation (SIREN/SIRET) et premières obligations

Le numéro RNA ne suffit pas pour toutes les démarches. Dans certains cas, votre association doit aussi être immatriculée au répertoire Sirene et obtenir un numéro SIREN (9 chiffres), complété par un SIRET (14 chiffres) par établissement et un code APE. C'est notamment nécessaire si votre association :

• demande des subventions publiques ;
• emploie des salariés ;
• exerce des activités soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés.

Une fois lancée, pensez à vos premières obligations : tenue d'une comptabilité adaptée à votre taille, organisation des assemblées prévues par vos statuts, et déclaration des modifications (changement de dirigeants, de siège, de statuts) au greffe dans les trois mois (régime général). Vérifiez aussi vos besoins de couverture : certaines activités imposent une assurance (voir notre guide assurance de l'association).

6. Le cas particulier de l'Alsace-Moselle

Si le siège de votre association est situé dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, vous relevez du droit local, et non du régime général de 1901. Les principales différences :

• l'association doit réunir au moins 7 membres lors de l'inscription, avec des statuts signés par ces membres ;
• la création se fait par inscription au registre des associations tenu par le tribunal judiciaire du siège (et non par une déclaration en préfecture) : c'est cette inscription qui confère la personnalité juridique ;
• la création fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, aux frais de l'association, et non au JOAFE ;
• ces associations ne sont pas inscrites au RNA.

Les statuts et le dépôt doivent respecter ces règles locales : renseignez-vous auprès du tribunal judiciaire compétent avant de constituer votre dossier.

Checklist avant de vous lancer

• ☐ Projet défini : nom, objet non lucratif, siège social arrêtés
• ☐ Statuts rédigés et relus (admission, fonctionnement, dissolution)
• ☐ Assemblée constitutive tenue et procès-verbal signé
• ☐ Dirigeants désignés conformément aux statuts
• ☐ Dossier de déclaration prêt (statuts signés, PV, liste des dirigeants, Cerfa 13973 si hors ligne)
• ☐ Déclaration déposée (en ligne, par courrier ou sur place)
• ☐ Récépissé reçu et numéro RNA (W + 9 chiffres) conservé
• ☐ Publication au Journal officiel vérifiée et justificatif téléchargé
• ☐ Besoin de SIREN/SIRET évalué (subventions, salariés, TVA/IS)
• ☐ Compte bancaire ouvert et assurances vérifiées
• ☐ Spécificités Alsace-Moselle prises en compte le cas échéant