Réputée à but non lucratif, l'Association du Tribunal d'Instance de Thann, pour une durée illimitée. Elle sera régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local maintenus en vigueur par la Loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924. Le Siège est fixé au domicile de son Président, élu lors de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
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