Economie et développement local

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Paris 19e · Paris

Présentation

Reprendre et faire croître l'activité de médiation de la consommation, précédemment gérée par l'association nationale des médiateurs ; assurer la médiation des litiges de consommation tels que définis dans les textes de transposition nationale de la directive européenne n° 2013/11/ue du 21 mars 2013 (ordonnance n° 2015/1033 du 20 août 2015 et deux décrets des 30 octobre et 7 décembre 2015, intégrés au sein des articles l611-1 et suivants et r612-1 et suivants du code de la consommation)

Informations officielles

N° RNAW942011530
Créée le9 juin 2022
CatégorieEconomie et développement local
Dernière mise à jour3 janvier 2024
25 ALL Rose Dieng-Kuntz
75019 Paris 19e · Île-de-France
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