Organiser les conditions de la collecte de la contribution auprès des employeurs au titre du financement du paritarisme, de mettre les ressources visées à larticle 3 à la disposition des organisations professionnelles et syndicales de salariés, de sassurer que la répartition des contributions est effectuée en conformité avec les dispositions prévues à larticle 5 de laccord du 11 décembre 2009, dassister les organisations professionnelles et syndicales de salariés dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées , notamment pour ce qui concerne les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la Branche et de recueillir le rapport dactivité sur lutilisation des fonds du paritarisme que devront présenter, chaque année, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles demployeurs
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