Economie et développement local

ASSOCIATION POUR LA RÉGULATION DES PAIEMENTS EN ENERGIEC'est votre association ?

Paris · Paris

Sa mission

mettre en œuvre de manière coordonnée les moyens des membres en vue de la création, la gestion et la mise à disposition d'un ou plusieurs fichiers communs de recensement des impayés liés à la souscription ou à l'exécution de contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel en France par un membre de l'association (les « Registres ») à l'exclusion des clients bénéficiaires du dispositif du chèque énergie ou ayant déjà reçu une aide d'un fonds de solidarité pour le logement pour régler une facture auprès d'un fournisseur dans les 12 mois, ainsi que les collectivités territoriales

Informations officielles

N° RNAW751271010
Créée le12 septembre 2023
CatégorieEconomie et développement local
Dernière mise à jour12 août 2024
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