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ASSOCIATION PARITAIRE DE GESTION DU FONDS DU PARITARIME DES SECTEURS DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE ET DES ŒUFS (IDCC 1747 ET IDCC 2075)C'est votre association ?

Paris · Paris

Sa mission

En vertu des dispositions de l'article 6 de l'accord de mise en place du fonds du paritarisme du 5 avril 2022 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme, l'association a pour objet d'assurer de manière transparente la gestion financière du fonds paritaire des activités industrielles de boulangerie pâtisserie et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs ; à ce titre, l'association est notamment habilitée à recevoir les contributions mentionnées à l'article 3 de l'accord du 5 avril 2022 perçues par l'organisme tiers collecteur désigné dans les conditions fixées à l'article 4 dudit accord, veiller à l'utilisation conforme de ces fonds conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord du 5 avril 2022 ;

Informations officielles

N° RNAW751266737
Créée le2 septembre 2022
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour13 septembre 2022
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