Non définie

ASSOCIATION TUTELAIRE DE PROTECTION

Marseille · Bouches-du-Rhône

Sa mission

Assurer la protection des personnes et la sauvegarde des biens de personnes juridiquement incapables ; assumer aux fins ci-dessus toutes les fonctions de protection, notamment celles qui seraient rendues nécessaires par l'application des dispositions du titre xi du code civil et de toutes dispositions législatives et règlementaires subséquentes ; organiser la gestion de services communs au profil des personnes juridiquement incapables ou d'y prendre part ; participer à la création de services

Informations officielles

N° RNAW133017388
Créée le9 avril 1969
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour23 avril 2024
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