Non définie

CAISSE AUTONOME DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS SEINE NORMANDIEC'est votre association ?

Sa mission

Ajout d'un paragraphe i) ainsi rédigé : « de recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par le bâtonnier-séquestre et d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires » ;

Informations officielles

N° RNAW763007735
Créée le9 mai 1977
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour16 juillet 2024
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