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CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS D' AVRANCHES - CARPA AVRANCHESC'est votre association ?

Avranches · Manche

Sa mission

Effectuer à titre de mandataire gratuit à la demande de ses membres, les règlements pécuniaires prévus par l'article 36 du décret 72-783 du 25 aout 1972 ; effectuer éventuellement tout réglement pécuniaire qu'un adhérent dans le cadre de son activité professionnelle lui demanderait d'opérer ; recevoir et conserver les fonds en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire pour le compte de clients des avocats

Informations officielles

N° RNAW501000961
Créée le12 septembre 1978
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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