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CENTRE DE GESTION AGREE DES ENTREPRISES COMMERCIALES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES DE LA GUADELOUPEC'est votre association ?

Baie-Mahault · Guadeloupe

Sa mission

Le centre régi par les présents statuts, a pour objet de fournir, avec la collaboration de la chambre de commerce et d'industrie des iles de guadeloupe ( cci ig ) une assistance en matière de gestion, notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation , ainsi qu'une analyse des informations économiques et financières; en plus de ces missions d'assistance, les organismes agrées peuvent réaliser des actions de formation et proposer d'autres actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de leurs adhérents;ces services sont réservés à toutes personne physique ou morale qui, aux termes de la loi, peut y adhérer; le centre ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres en particuliers, présenter pour le compte de ses derniers des réclamations en matières fiscales; toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ( article 1649 quater e du code général des impôts ) et, à cet effet, accomplir, en leur nom, toutes formalités nécessaires à leur souscription à la procédure dématérialisée, y compris la signature de la convention de télétransmission; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite;

Informations officielles

N° RNAW9G1001776
Créée le31 mars 2005
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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