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CENTRE DE MÉDIATION DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEC'est votre association ?

Aix-en-Provence · Bouches-du-Rhône

Sa mission

Organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité pour effectuer une médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ;

Informations officielles

N° RNAW131016708
Créée le18 décembre 2020
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour23 avril 2024
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