Organsime mixte de gestion agrée fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du cgi et aux articles 371 z bis à 371 z sexdecies de l'annexe ii du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes , conformément à l article 371 z bis de l'annexe ii du cgl l'organisme mixte de gestion agrée a pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a de l'annexe ii du cgi dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par ce article
Explorez l'annuaire géolocalisé des associations françaises : par ville, par thème, ou lancez une nouvelle recherche.