Environnement et patrimoine

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Pouldreuzic · Finistère

Présentation

Veiller par tous moyens et notamment par voie d'action en justice, à la bonne application des lois et règlements ayant pour finalité d'améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes, ou de favoriser les déplacements à pied et à vélo dont, singulièrement, les dispositions règlementaires traitant : - des aménagements cyclables (notamment les articles l 228-2 et l 228-3 du code de l'environnement), - du stationnement des vélos (notamment l'article l151-30 du code de l'urbanisme, les articles l ; 113-18, l ; 113-19, et l ; 113-20 du code de la construction et de l'habitat), - des règles de sécurité routière (code la route) qui concernent directement ou indirectement les cyclistes et/ou les piétons ; sur l'ensemble du département du finistère

Informations officielles

N° RNAW294011966
Créée le5 février 2022
CatégorieEnvironnement et patrimoine
Dernière mise à jour3 janvier 2024
18 ROUTE DE PENDREFF
29710 Pouldreuzic · Bretagne
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